L'avocat est-il tenu de donner un devis ?
Un avocat n'est pas soumis au seuil de 150 € TTC qui rend le devis obligatoire pour les prestations de dépannage à domicile. Les règles qui encadrent le devis chez l'artisan viennent du code de la consommation. Chez l'avocat, l'écrit qui protège le client porte un autre nom : la convention d'honoraires.
Cette différence ne cache aucune zone de non-droit. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui organise la profession, et le décret n° 2016-570 du 22 avril 2016, qui fixe sa déontologie, imposent à l'avocat des obligations propres en matière de tarification et d'information du client.
Qu'est-ce que la convention d'honoraires ?
La convention d'honoraires est un document écrit, signé par le client et par l'avocat avant le début du travail. Elle décrit la prestation, indique le mode de rémunération convenu et détaille les frais et débours prévisibles. Une fois signée, elle a valeur de contrat et engage les deux parties.
La déontologie prévoit plusieurs situations où l'avocat doit proposer cette convention. Elle est due dès le premier rendez-vous lorsque le client demande une assistance pour la durée d'une procédure. Elle l'est aussi quand le montant prévisible des honoraires dépasse le seuil fixé par décret. Enfin, le client peut la demander à tout moment, quel que soit le dossier.
Que doit contenir la convention d'honoraires ?
Le décret de 2016 a rendu le contenu de ce document plus précis que celui d'un devis classique. La convention doit indiquer le mode de rémunération retenu, le montant des honoraires ou la base de leur calcul, ainsi que les frais et débours à prévoir. Elle peut aussi entrer, dans des conditions encadrées, la rémunération au résultat et le honoraires prévisionnels pour toute la procédure.
Avant de signer, le client peut exiger des précisions sur chaque poste. La convention peut également être accompagnée d'une clause de révision, qui prévoit la réévaluation des honoraires en cas de circonstances nouvelles. Le document se relit avant la signature, comme n'importe quel contrat.
Que se passe-t-il sans convention d'honoraires ?
L'absence de convention ne prive pas l'avocat de sa rémunération. Sa dette d'honoraires reste due, mais le client perd son cadre de référence écrit. En cas de désaccord sur le montant, la discussion devient une discussion sur la valeur du travail, faute de prix convenu.
C'est précisément ce que l'écrit évite. Le texte professionnel rappelle d'ailleurs que l'établissement d'un devis ou d'un document équivalent sécurise la relation avant l'exécution de la prestation. Chez l'avocat, la convention joue ce rôle de rémunération convenue, pour les deux parties.
Peut-on contester les honoraires de son avocat ?
Oui, et la procédure existe par écrit dans la déontologie. Le client qui conteste le montant réclamé peut saisir la commission de conciliation du barreau, installée auprès du bâtonnier. Cette conciliation est gratuite et ne suppose aucune qualification juridique.
Si la conciliation n'aboutit pas, le bâtonnier fixe lui-même l'honorarium dû par le client. La procédure reste ouverte même quand une convention a été signée, par exemple si l'avocat a invoqué des circonstances nouvelles pour augmenter sesحاد fees. Elle est également accessible avant tout paiement, ce qui évite de payer sous contrainte puis de discuter.
Avocat et artisan appliquent-ils les mêmes seuils ?
Non, et la confusion est fréquente. Le seuil de 150 € TTC rend le devis obligatoire pour les prestations de dépannage et de réparation, notamment dans le bâtiment. Le professionnel qui omet ce devis s'expose à une amende de 3 000 €, prévue pour une personne physique.
L'avocat échappe à ces seuils de consommation, mais sa déontologie le soumet à une obligation d'écrit plus exigeante encore dans ses cas d'application. Un chirurgien-dentiste, lui aussi, se trouve sous un régime distinct, celui du code de la santé publique, qui impose un devis écrit pour les soins et prothèses coûteux. Trois professions, trois régimes de devis.
Le régime du praticien de santé répond à des règles de déontologie médicale précises, détaillées dans notre article sur le devis du dentiste et ses garanties.
Le client doit-il signer avant le début des travaux ?
La signature n'est pas une formalité de passage. Un devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » vaut acceptation du prix et peut être exécuté tel quel, et cela vaut aussi pour la convention d'avocat. Avant de parapher, le client a le droit de demander toutes les explications nécessaires.
Si l'avocat presse la signature, une hésitation se justifie. Les mentions mentions obligatoires doivent être vérifiées une à une : identité et coordonnées des parties, description de la prestation, mode de rémunération, montant ou base de calcul, frais prévisibles. Un document incomplet se renvoi à son auteur pour correction.
Les métiers d'intervention à domicile concentrent les litiges les plus durs, et notre article sur le devis obligatoire du serrurier décrit les garde-fous qui s'y appliquent.
Comment vérifier que son devis est conforme ?
La liste des mentions imposées sur un devis professionnel est longue, et le ministère chargé de l'économie en publie le détail pour les activités concernées. L'objectif du lecteur n'est pas de mémoriser chaque ligne. Il suffit de vérifier les ?>"/> points qui engagent : le prix, sa base de calcul, la durée de validité et les conditions de révision.
En cas de doute, les organisations de consommateurs publient des modèles de courrier pour demander un devis ou régulariser une situation. La fiche de l'Institut national de la consommation récapitule, en une page, les cas où l'écrit préalable s'impose. Ces repérations servent aussi face à un avocat, parce qu'elles clarifient ce que la loi demande à chacun.
Questions fréquentes
Un avocat doit-il obligatoirement donner un devis ?▾
L'avocat n'est pas soumis aux seuils de devis du code de la consommation qui visent les ventes et les prestations de services classiques. Sa déontologie lui impose en revanche une convention d'honoraires écrite dans plusieurs situations, notamment dès le premier rendez-vous ou lorsque le montant prévisible dépasse un seuil fixé par décret. Le client peut aussi la demander systématiquement.
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires chez un avocat ?▾
C'est un document écrit signé par le client et l'avocat. Il décrit la prestation, indique le mode de rémunération choisi, les honoraires applicables et les frais prévisibles. Depuis une réforme de la déontologie des avocats, il peut aussi entrer la rémunération au résultat et le montant prévisionnel des honoraires. Signé, il a valeur de contrat.
Que se passe-t-il si l'avocat n'a pas fait de convention d'honoraires ?▾
L'absence de convention n'annule pas la dette d'honoraires du client : l'avocat reste en droit de réclamer sa rémunération. En cas de désaccord sur le montant, le client peut alors saisir la commission de conciliation du barreau ou le bâtonnier, qui fixe l'honorarium si l'accord reste impossible. La contestation est donc possible, mais sans base écrite, tout repose sur l'appréciation du bâtonnier.
Peut-on contester les honoraires de son avocat ?▾
Oui. La déontologie prévoit une contestation devant la commission de conciliation du barreau, installée auprès du bâtonnier. Si aucune conciliation n'aboutit, le bâtonnier fixe le montant dû par le client. Cette procédure est gratuite. Elle reste accessible même quand une convention d'honoraires a été signée, par exemple en cas d'alourdissement des diligences prévues.
Vous voulez que quelqu'un s'occupe de cette fiche pour vous ?
Je m'occupe du site, de la fiche Google, des avis et des demandes de devis des entreprises qui se lancent, partout en France. Tout ce que je livre reste à votre nom.
Sources
- Gouv.fr, page consultee pour cet articlewww.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/devis-obligatoire-comment-ca-marche
- Gouv.fr, l'amende administrative encourueentreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144
- Institut national de la consommation, la fiche pratique sur les cas de devis obligatoirewww.inc-conso.fr/content/les-devis
- UFC-Que Choisir, Devis obligatoire, la lettre type pour un dépannage à domicilewww.quechoisir.org/lettre-type-depannage-a-domicile-devis-obligatoire-n1139
- Legalstart, les mentions obligatoires sur un deviswww.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/mention-obligatoire-devis
- Pennylane, la liste des mentions à inclure sur un deviswww.pennylane.com/fr/fiches-pratiques/facturation/quelles-sont-les-16-mentions-obligatoires-a-mettre-sur-vos-devis
- Cabestan, le seuil de 150 € TTCwww.cabestan.fr/a-partir-de-quel-montant-un-devis-est-il-obligatoire
- Swapn, la définition et la valeur juridique du deviswww.swapn.fr/blog/devis-definition
- Le Blog du Dirigeant, comment rédiger et gérer les deviswww.leblogdudirigeant.com/realiser-et-gerer-les-devis
- CAPEB, la fiche mémo sur le devis obligatoire dans le bâtimentwww.capeb.fr/www/capeb/media/var/document/FICHE%20MEMO%20DEVIS%20-%20MAJ%2015-06-21%20v2.pdf