Le devis en coiffure ne suit pas la même règle que chez le plombier ou le garagiste. Pour une coupe, un brushing ou une coloration réalisés au salon, aucun texte n'impose un devis écrit préalable. Le professionnel reste cependant soumis à un cadre précis dès qu'il intervient à domicile ou qu'il établit un devis de lui-même. Les règles viennent du code de la consommation et d'un arrêté de 2017.
Le devis est-il obligatoire chez le coiffeur ?
Pour les prestations habituelles du salon, la loi n'impose pas de devis. Le coiffeur peut apposer sa grille de tarifs et facturer la prestation sans document préalable. Le devis n'est pas non plus exigé pour la vente de produits.
Le devis écrit devient en revanche obligatoire dans des situations définies par le code de la consommation. La principale concerne les prestations de dépannage ou de réparation effectuées au domicile d'une personne physique. Un coiffeur qui se déplace à domicile pour une intervention de ce type doit remettre un devis avant de commencer.
À partir de quel montant un devis est-il obligatoire ?
Le seuil le plus cité est celui de 150 € TTC. Ce montant ne rend pas le devis obligatoire en soi, mais il déclenche l'obligation d'y faire figurer les mentions réglementaires prévues par l'arrêté du 24 janvier 2017. Un devis établi pour une prestation inférieure à ce montant n'est pas soumis au même formalisme.
Deux autres seuils concernent le dépannage et la réparation à domicile. Le devis y est obligatoire lorsque la prestation dépasse 125 € TTC, ou lorsque l'intervention demande plus d'une heure de travail indépendamment du montant. Pour un coiffeur qui se déplace à domicile, ces seuils servent de repère, même si ce métier est peu concerné par les réparations.
Quelles mentions doivent figurer sur un devis de coiffure ?
Un devis établi pour une prestation supérieure à 150 € TTC doit comporter des mentions obligatoires. La liste est longue, et un logiciel de devis permet de ne rien oublier. Les éléments essentiels sont les suivants :
- nom, adresse et coordonnées du salon, avec son numéro SIRET ;
- nom et adresse du client ;
- date d'émission et numéro du devis ;
- détail de chaque prestation avec sa quantité et son prix hors taxes ;
- taux de TVA applicable et prix total toutes taxes comprises ;
- durée de validité du devis ;
- une mention indiquant que le devis est gratuit, quand il l'est.
Un devis incomplet expose le salon à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses. Il reste donc plus prudent de utiliser un modèle complet, même pour les prestations situées sous le seuil de 150 € TTC.
Le devis signé engage-t-il le salon et le client ?
Oui, et c'est le point que beaucoup de titulaires de salon ignorent. Un devis signé par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » vaut engagement commercial. Le salon doit respecter le prix annoncé. Il ne peut pas ensuite réclamer plus, sauf accord écrit du client sur un supplément.
Ce principe est bien documenté dans le secteur dentaire, où le devis engage le praticien tant sur le prix que sur les actes annoncés. Le mécanisme est le même pour un salon : le devis signé protège le client, et il protège aussi le professionnel, puisque la prestation acceptée est écrite. Un salon qui refuse une coloration non prévue au devis peut le faire, mais sur la base du document signé.
Que risque un coiffeur qui ne remet pas un devis obligatoire ?
Le montant de la sanction est fixé par le service public. Lorsque le devis est obligatoire et que le professionnel ne le remet pas, il s'expose à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique. Pour une personne morale, l'amende peut atteindre 15 000 €.
La sanction montre que l'obligation n'est pas une simple recommandation. Un coiffeur qui travaille à domicile, ou qui produit des devis pour des prestations importantes, doit vérifier que ses documents respectent le formalisme.
Faut-il un devis pour une intervention à domicile ?
Oui, dans les cas de dépannage et de réparation. Le texte applicable vise les prestations réalisées au domicile de particuliers : le devis ou un devis simplifié doit être remis avant l'intervention, dès que le seuil de 125 € TTC ou la barre d'une heure de travail est atteint. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle ces pratiques.
Pour les salons, la règle agit comme une frontière. Un service réalisé comptoir n'appelle pas de devis. Un service facturé déplacement inclus, chez le client, doit être chiffré par écrit si les seuils sont franchis. La distinction se joue sur le lieu de la prestation.
Le mécanisme est proche chez le plombier, où le devis est bien plus souvent obligatoire, comme le montre notre article sur le devis obligatoire du plombier.
Le devis aide-t-il à sécuriser les rendez-vous ?
Un devis écrit clarifie le prix avant la prestation, ce qui limite les désaccords au moment de l'encaissement. Il laisse aussi au client une trace du tarif convenu, utile quand la coloration se fait en plusieurs rendez-vous. Un devis daté fixe en outre un prix pendant sa durée de validité, ce qui évite les litiges si le salon revoit ses tarifs entre deux séances.
La question du rendez-vous est proche. Les usages du secteur beauté montrent que les clients réservent largement en dehors des horaires d'ouverture. Selon l'étude de Phorest, portant sur plus de 5 000 salons de coiffure et de beauté, 46 % des rendez-vous se prennent hors horaires d'ouverture, dont 28 % le soir et 18 % tôt le matin. Un salon qui ne coupe pas l'accès à la réservation en dehors de ses heures d'accueil laisse passer près de la moitié des demandes.
Le même raisonnement vaut chez le dentiste, dont le devis est soumis à des règles spécifiques, détaillées dans notre article sur le devis obligatoire chez le dentiste.
Comment le salon peut-il mettre ses devis au propre ?
Le plus simple consiste à définir une règle interne : devis systématique dès qu'une prestation dépasse 150 € TTC, ou dès qu'elle s'étale sur plusieurs rendez-vous. Un modèle unique, avec toutes les mentions réglementaires, s'adapte ensuite à chaque client. Certains logiciels de caisse dédiés à la coiffure proposent cette fonction.
Un salon qui travaille beaucoup à domicile, à l'image des coiffeurs à domicile pour personnes âgées, doit en plus vérifier les règles de dépannage à domicile. Le cas est rare pour ce métier, mais le déplacement chez le client change le cadre juridique. Mieux vaut un simple onglet à cocher qu'un contrôle qui s'achève en amende.
Un devis bien rédigé coûte quelques minutes. Il évite un débat sur le prix, il engage le client comme le professionnel, et il supprime le risque de sanction quand la loi l'exige. Pour les prestations courantes du salon, l'affichage des tarifs reste la règle. Pour le reste, le document écrit est le point de passage.
Questions fréquentes
Le devis est-il obligatoire chez le coiffeur ?▾
Non, pour une prestation classique en salon, la loi n'impose pas de devis. Le devis écrit devient obligatoire dans des cas particuliers, notamment les interventions de dépannage ou de réparation chez un particulier. Pour une coupe ou une coloration en salon, un affichage clair des tarifs suffit généralement.
À partir de quel montant un devis est-il obligatoire ?▾
Aucun seuil ne rend le devis obligatoire en soi pour les commerces de détail. En revanche, dès qu'un devis est établi et que la prestation dépasse 150 € TTC, il doit comporter un ensemble de mentions obligatoires fixées par l'arrêté du 24 janvier 2017. Pour le dépannage et la réparation à domicile, le devis est obligatoire dès 125 € TTC.
Que risque un professionnel qui ne remet pas de devis obligatoire ?▾
Lorsque le devis est obligatoire et non remis, le professionnel s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon service-public.fr.
Un devis signé engage-t-il le coiffeur ?▾
Oui. Un devis signé avec la mention « Bon pour accord » constitue un engagement commercial. Le salon doit tenir le prix indiqué. Le client est, de son côté, engagé à payer le prix convenu si le devis prévoit cette clause.
Quelles mentions doit contenir un devis de coiffure ?▾
Un devis au-delà de 150 € TTC doit désormais comporter les mentions réglementaires : nom et adresse du salon, cônes ou Cristina, Mario, date, devis numéro, détail des prestations, prix, TVA, durée de validité et une mention précisant la gratuité du devis.
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Sources
- Gouv.fr, Devis obligatoire : comment ça marche ?www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/devis-obligatoire-comment-ca-marche
- Gouv.fr, Devis obligatoire : activités concernéesentreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144
- Institut national de la consommation, fiche pratique Les deviswww.inc-conso.fr/content/les-devis
- Cabestan, À partir de quel montant un devis est-il obligatoire ?www.cabestan.fr/a-partir-de-quel-montant-un-devis-est-il-obligatoire
- CAPEB, fiche mémo Le devis est-il obligatoire ?www.capeb.fr/www/capeb/media/var/document/FICHE%20MEMO%20DEVIS%20-%20MAJ%2015-06-21%20v2.pdf
- UFC-Que Choisir, lettre type Devis obligatoire pour un dépannage à domicilewww.quechoisir.org/lettre-type-depannage-a-domicile-devis-obligatoire-n1139
- Assistant juridique, Devis obligatoire : pour quelles activités ?www.assistant-juridique.fr/devis_obligatoire.jsp
- Pennylane, fiches pratiques sur les mentions obligatoires d'un deviswww.pennylane.com/fr/fiches-pratiques/facturation/quelles-sont-les-16-mentions-obligatoires-a-mettre-sur-vos-devis
- Legalstart, fiche pratique Mentions obligatoires sur un deviswww.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/mention-obligatoire-devis
- Droit-Finances, forum Intervention plombier : pas de devis, pas à payerdroit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6665994-intervention-plombier-pas-de-devis-pas-a-payer