Site d'avocat : quelles mentions légales obligatoires ?
Un site d'avocat professionnel échappe au régime ordinaire des sites de TPE. La loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, s'applique comme à tout éditeur professionnel. Le règlement intérieur du Conseil national des barreaux y ajoute des mentions qui ne concernent que la profession. Les deux textes se cumulent, ils ne se remplacent pas.
Le site d'un cabinet est un support de communication au sens des règles de communication du CNB. Son contenu et le cadre de sa diffusion sont contrôlés par les barreaux. En cas de litige, les deux référentiels s'appliquent ensemble. D'où une liste de mentions légales étendue à tenir à jour.
Qu'est-ce que la LCEN impose à tout éditeur ?
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 impose à tout site professionnel de renseigner les informations permettant d'identifier l'éditeur et l'hébergeur. Pour un cabinet sous forme de société, cela comprend la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège et le montant du capital social. Pour un avocat exerçant seul, les nom, prénom et adresse de domicile suffisent.
Ces informations existent pour une raison précise. Toute personne lésée par une publication doit pouvoir identifier rapidement un responsable, exercer un droit de réponse ou demander le retrait d'un contenu illicite. La vérification de la source se fait en une visite de pied de page.
Attention à la nuance. Le site non professionnel d'une personne physique peut rester anonyme dans certaines conditions. Le site d'un cabinet n'entre jamais dans ce cas : il édite des contenus dans le cadre d'une activité professionnelle.
Quelles sont les mentions spécifiques à l'avocat ?
Le règlement intérieur de la profession ajoute une couche. Entre en jeu l'article 10 dudit règlement, que le législateur a renvoyé vers la question des obligations. Ce texte reprend des mentions déjà connues et en prévoit de nouvelles.
Dans les faits, les noms et adresses du cabinet, son téléphone, son e-mail, ses membres associés et ses sites web figurent parmi les informations imposées. Le directeur de publication et l'hébergeur ont chacun leur ligne. Et le barreau d'appartenance se mentionne obligatoirement.
Pour tout cabinet sur le web, la question des réseaux de présence associative et commerciale rejoint celle de la publicité.
Où doit figurer chaque information ?
Toute page d'un site d'avocat doit inviter à retrouver les mentions d'identité. La règle déontologique exige un lien sur chacune d'elles vers la page dédiée. Cette dernière regroupe l'ensemble des données d'identification du cabinet et de l'hébergeur.
En pratique, les liens pertinents se rangent dans le pied de page. C'est la zone que le public comme les contrôleurs scrutent en premier. Un lien en page d'accueil seulement ne suffit pas.
Chaque page doit être reliée à la page des mentions, pour être atteinte sans complication. Google recommande d'ailleurs que toute page à laquelle on tient soit accessible depuis une autre page du site. .
Le directeur de publication : qui est-ce ?
Le directeur de publication est la personne qui exerce la maîtrise éditoriale du site. Pour un cabinet individuel, c'est l'avocat lui-même. Pour une société d'associés, c'est le représentant légal ou celui que le cabinet désigne.
Son identité, nom et prénom, doit paraître dans les mentions obligatoires. Elle engage sa responsabilité en cas de contenu illicite diffusé. Cette fonction ne se confond pas avec les prestataires techniques, qui bénéficient d'un régime de responsabilité atténuée. La distinction pèse lourd en cas de contentieux.
L'hébergeur : quelles informations placer ?
Les coordonnées de l'hébergeur font partie des mentions obligatoires. La LCEN demande sa dénomination ou raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone. Ce prestataire garantit la connexion du site au public.
En cas de besoin, il peut être contacté par toute personne souhaitant faire retirer un contenu illicite. L'avocat éditeur doit lui transmettre les informations le concernant de façon correcte. Selon les termes de la loi, celles-ci ne sont révélées au public que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Quelles sanctions en cas d'absence ?
L'absence de mentions obligatoires est un délit. La LCEN prévoit, à la charge de la personne physique, une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Pour une personne morale, le montant monte à 375 000 euros. Des juridictions l'ont confirmé, dont une chambre correctionnelle parisienne le 14 mars 2017.
Autrement dit, le omission n'est pas une simple formalité administrative. Des décisions plus récentes ont également condamné des éditeurs sur ce fondement. La sanction reste automatique dès lors que le défaut d'identification est constaté.
Quelle différence avec un autre professionnel ?
Un artisan ou une TPE ordinaire se contente des mentions de la LCEN. L'avocat, profession réglementée, doit en plus citer la référence aux règles professionnelles applicables et à son titre professionnel. L'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer doit aussi figurer.
Cette différence garantit au public des conditions de transparence renforcées. Le site du cabinet est bien le site d'un professionnel du droit, encadré par une déontologie spécifique. À l'inverse, l'entreprise classique n'y est astreinte que si elle relève d'une activité réglementée.
La page dédiée se rédige selon un plan précis, détaillé dans notre article sur les mentions légales d'un site d'avocat.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur le site d'un avocat ?▾
Les mentions de la LCEN : identité du cabinet ou de l'avocat, adresse professionnelle, téléphone, e-mail, directeur de la publication, hébergeur, et pour une société, la forme juridique et le capital social. S'y ajoutent le barreau d'appartenance et la référence aux règles professionnelles imposées par le CNB.
Existe-t-il une obligation propre aux avocats ?▾
Oui. Au-delà de la LCEN commune à tous les sites professionnels, le règlement intérieur du CNB impose des mentions spécifiques : les nom et prénom, le barreau d'appartenance, et la référence au titre d'avocat et aux règles qui encadrent la profession.
Que risque un cabinet sans mentions légales ?▾
L'absence de mentions obligatoires est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour une personne physique, soit 375 000 euros pour une personne morale. Des jugements ont condamné des éditeurs de sites sur ce fondement.
Où placer les mentions obligatoires sur le site ?▾
Sur une page dédiée, accessible par un lien visible depuis toutes les pages du site, généralement dans le pied de page. Chaque page doit permettre d'y accéder sans plus d'un clic.
Sources
- Legifrance, article 10 du décret portant règlement intérieur du CNBwww.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000002478188
- Village de la Justice, les mentions obligatoires sur le site d'un avocatwww.village-justice.com/articles/mentions-obligatoires-internet,9434.html
- Horaï, guide pour un site internet déontologique d'avocathorai.fr/avocats-guide-site-internet-deontologique
- La GBD, l'absence de mentions légales est un délit pénalwww.lagbd.org/Sites_internet_l_absence_de_mentions_legales_est_un_delit_penal
- Murielle Cahen, les mentions légales des sites internetwww.murielle-cahen.com/publications/site-mention.asp
- Barreau de Paris, FAQ du code de déontologiecodedeonto.avocatparis.org/faq?parent=32
- Ipaoo, site internet d'avocat, règles juridiques et déontologiqueswww.ipaoo.fr/blog/site-internet-avocat
- Evico, les mentions obligatoires selon le CNBevico.fr/site-internet-avocat-les-mentions-obligatoires-selon-le-cnb
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